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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Objets
000213409
Envoi en commission - Envoi en Cion spéciale (article 125 de la Constitution).
000213410
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213411
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213412
Discussion en commission - Cion:.
000213413
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213414
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213415
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213416
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213417
Sanction et promulgation
000213418
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213419
Rapport - Rapport.
000213420
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26101.
On
000204676
Dossier