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Projet de décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signés à Maurice le 4 novembre 1995
Objets
000213281
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213282
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213283
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213284
Discussion en commission - Cion:.
000213285
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213286
Rapport - Rapport.
000213287
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec d'autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213288
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213289
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213290
Sanction et promulgation
000213291
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213292
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26098.
On
000204671
Dossier