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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.
Objets
000213109
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213110
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213111
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Knoops, Etienne.
000213112
Discussion en commission - Cion:.
000213113
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213114
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213115
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213116
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 73 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
000213117
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213118
Sanction et promulgation
000213119
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°8, pp. 854.
On
000204661
Dossier