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Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Objets
000213097
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213098
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213099
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Knoops, Etienne.
000213100
Discussion en commission - Cion:.
000213101
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213102
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213103
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213104
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 73 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
000213105
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213106
Sanction et promulgation
000213107
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°8, pp. 849.
On
000204660
Dossier