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Projet de décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Objets
000211927
Dépôt - Projet de décret.
000211928
Envoi en commission - Envoi en Cion de l'Education.
000211929
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Sénéca, Georges.
000211931
Discussion en commission - Discussion générale ouverte.
000211940
Discussion en commission - Discussion et vote des articles.
000211941
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 1 et 2 voix d'abstention.
000211942
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000211944
Discussion générale - Séance publique: Discussion close.Examen, vote et adoption des articles à l'exception de ceux auxquels des amendements ont été déposés et dont les votes sont réservés.
000211947
Discussion générale - Séance publique: Vote final.
000211948
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 52 voix contre 8 et 18 voix d'abstention.
000211949
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000211950
Sanction et promulgation
000211951
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°165, pp. 22768.
000211952
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°185 le 25-09-1996, pp. 24838.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 7 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 7 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
000211953
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°223 le 21-11-1996, pp. 29390.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, §1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, §1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
000211954
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 04-12-1996, pp. 30432.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
000211955
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 04-12-1996, pp. 30437.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.
000211956
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 04-12-1996, pp. 30441.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
000211957
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°244 le 20-12-1996, pp. 31809.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 6,§2, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant règlementation des missions, congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 6,§2, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant règlementation des missions, congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
000211958
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°29 le 12-02-1997, pp. 2805.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 22, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 22, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
000211959
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°90 le 09-05-1998, pp. 14763.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 créant les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 créant les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française.
000211960
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°10 le 16-01-1998, pp. 1100.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.
000211961
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°94 le 13-05-1999, pp. 16520.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.
000211962
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 23-06-1999, pp. 23708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, congés pour mission des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, congés pour mission des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
000211963
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°178 le 09-09-1999, pp. 33727.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de releigion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de releigion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de la Communauté française.
000290470
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°48 le 7 mars 2000, pp. 6862.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un chargé de mission auprès de la cellule «Fonds social européen» de l'enseignement de Promotion sociale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un chargé de mission auprès de la cellule «Fonds social européen» de l'enseignement de Promotion sociale.
000302512
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°190 le 29 septembre 2000, pp. 33385.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale et 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale et 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale.
000303309
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°217 le 9 novembre 2000, pp. 37126.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 2000-2001.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 2000-2001.
000361542
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°410 le 25 novembre 2003, pp. 56559.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
001194421
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°37 le 3 février 2006, pp. 5942.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
001241401
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°312 le 26 octobre 2007, pp. 55482.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, par. 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, par. 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
On
000204548
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