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Projet de décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part, des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII,des protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
Objets
000205990
Envoi en commission - Envoi en Cion des relations internationales.
000205991
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Brisart, José.
000205993
Discussion en commission - Cion:la cion a entendu un exposé de M. Lebrun.
000205994
Vote en commission - La discussion générale est close. Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents. Un rapport oral (conjoint avec le n° 189) sera présenté au cours de la séance publique du mercredi 30 novembre 1994.
000206000
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport oral.
000221367
4
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Séance publique: discussion générale conjointe avec 189 (1994-1995).
000205997
Vote - Séance publique :Rapport oral. Discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 81 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000205998
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205999
Sanction et promulgation
000206001
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°27, pp. 2708.
On
000204015
Dossier