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Projet de décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres , d'une part, et la Roumanie, d'autre part, des protocoles 1 à 7, des annexes I à XIX inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993, et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, des protocoles 1 à 8, des annexes I à XVI inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.
Objets
000204989
Envoi en commission - Envoi en Cion des relations internationales.
000204990
Désignation du (des) rapporteur(s)
000204991
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé du représentant du Ministre.
000204992
Vote en commission - A l'unanimité des quatre membres présents, les articles et l'ensemble du projet de décret sont adoptés en application de l'article 17, § 1er du Règlement. Un rapport oral sera présenté au cours de la séance publique du mercredi 16 novembre 1994.
000204993
Confiance au(x) rapporteur(s)
000204994
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Poncelet, Jean-Pol.
000204996
Discussion en commission - Cion:.
000204997
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000204998
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000205000
Discussion générale - Séance publique:.
000205001
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205002
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205003
Sanction et promulgation
000205004
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°32, pp. 3236.
On
000203940
Dossier