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Projet de décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone
Objets
000214075
Envoi en commission - Envoi en Cion de Coopération avec les Communautés.
000214076
Dépôt - Séance publique: annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214077
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Tahay, Cyrille.
000214079
Discussion en commission - Cion:exposé introductif de la ministre-présidente. Discussion des articles close. Le quorum n'est pas atteint.
000214081
Discussion en commission - Cion : désignation de M. Perdieu en qualité de co-rapporteur. Article 1er adopté à l'unanimité des 8 membres présents. Dépôt et adoption d'un amendement à l'article 2. Adoption de l'article 2 ainsi amendé. Correction grammaticale à l'intitulé.
000214082
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : Désignation de rapporteurs : Tahay, Cyrille Perdieu, Jean-Pierre.
000214084
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214085
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214086
Adoption d'un nouvel intitulé - Correction grammaticale à l'intitulé.
000214087
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles. Adoption d'un nouvel intitulé.
000214088
Adoption d'un nouvel intitulé - Séance publique : adoption d'un nouvel intitulé.
Intitulé : portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone.
Intitulé : portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone.
000214089
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000239591
35
Adoption d'un nouvel intitulé - Intitulé : portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone.
000214090
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214091
Sanction et promulgation
000214092
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°177, pp. 33632.
On
99201RBEI135073
000095377
000239588
Document
000204721