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Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes
Objets
000211965
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000211966
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Hofman, Gustave.
000211967
Discussion en commission - Exposé de M. Grafé - Vote à l'unanimité des membres présents.
000211968
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000211969
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000211970
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000211971
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 76 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000211972
Sanction et promulgation
000211973
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000211974
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°122, pp. 17635.
On
99180RBEI036661
000048519
000230581
Document
000204549