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Projet de décret portant assentiment à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles et au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrackech le 15 avril 1994
Objets
000206130
Envoi en commission - Envoi en Cion des relations internationales.
000206131
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Beaufays, Pierre.
000206132
Discussion en commission - Cion:la discussion générale est close.
000206133
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 7 voix contre 2.
000206134
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000206135
Discussion générale - Rapport oral. - Discussion générale.
000206136
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 74 voix contre 12 et 19 voix d'abstention.
000206137
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206138
Sanction et promulgation
000206139
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°32, pp. 3239.
On
99194RBEI072570
000019407
000222540
Document
000204029