Document INTERP 001773958

Demande d'explications de M. P. Bertrand adressée au Ministre de l'Intérieur sur « l'abus du pouvoir de tutelle, résultant de la circulaire du 21 août 1973 (Moniteur belge du 28 août 1973) qui interdit aux pouvoirs publics d'attribuer des subsides aux institutions établies dans une région linguistique autre que celle à laquelle les communes en cause appartiennent, et le grave tort ainsi causé à l'enseignement du français dans les Fourons »