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hemicycle
Arrêt de la Cour d'arbitrage du 3 octobre 1996 annulant les aides de la Communauté française aux « Associations francophones des communes à statut linguistique spécial »
Objets
000234321
50
Développement
000234322
52
Développement
000234323
54
Discussion
000234324
55
Discussion
000234325
56
Réponse
000234326
57
Réplique(s)
000234327
57
Projet de motion motivée
000234328
58
Projet de motion d'ordre du jour pur et simple
000234329
43
Vote
On
000218291
Désactivé
Autre
000218291