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Remboursement par la Communauté française des frais de déplacement des enseignants du libre
Arrêt rendu par la Cour d'Appel du Brabant obligeant la Communauté française à subsidier les interventions des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre pour une partie du coût de l'abonnement social des transports en commun de ses enseignants
Arrêt rendu par la Cour d'Appel du Brabant obligeant la Communauté française à subsidier les interventions des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre pour une partie du coût de l'abonnement social des transports en commun de ses enseignants
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