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hemicycle
Taxe sur l'abonnement de télédistribution

Projet d'accord entre la Communauté française et les sociétés de télédistribution dont l'effet est d'augmenter l'abonnement annuel de 150 francs
Objets
000223149
41
Développement
000223150
42
Développement
000223151
44
Réponse
000223152
45
Réplique(s)
000223153
45
Réplique(s)
000223154
46
Projet de motion motivée
000223155
47
Projet de motion d'ordre du jour pur et simple
000223156
60
Déclaration avant le vote
000223157
60
Vote
On
000216307
Désactivé
Autre
000216307