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Proposition de décret abrogeant les nouvelles dispositions en matière d'inscription des élèves et de changement d'école en cours d'année
Proposition de décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires
Proposition de décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires
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001266431
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