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Proposition de résolution relative à l'abrogation du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire tel que modifié par le décret du 10 octobre 2007 modifiant le décret précité.
Objets
001255036
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001258786
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001258787
37
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avec doc. 527, 495 et 525 close.
001258788
50
Vote (rejet) - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Rejet par 51 voix contre 17 et 8 voix d'abstention.
On
1000000000fa0e1
001253157
001253156
Document
001253155