Document DG-PPR 000204767

Dépôt - Ajout à l'ordre du jour.

Proposition de résolution - Relative au décret du Parlement flamand visant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression ou l'épuration ainsi que les victimes de la guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière (voté en séance publique le 10 juin 1998).

Discussion

Vote - Vote nominatif à majorité spéciale.
Adoption à l'unanimité des 74 membres présents.