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Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement
Objets
001209062
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001209065
53
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble (à majorité des 3/4 des membres votants). Adoption par 75 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001209068
Envoi de la motion au Comité de Concertation - Motion envoyée au Premier Ministre, au Président du Comité de concertation, à la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et aux autres membres du Comité de Concertation ainsi qu'au président du Vlaams Parlement.
On
1000000000b4042
001208259
001208258
Document
001208257