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Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille du Parlement flamand de la proposition de décret de M. Suykerbuyk et consorts fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière
[Doc. Vlaams Parlement 298 (1995-1996) n° 1]
[Doc. Vlaams Parlement 298 (1995-1996) n° 1]
Objets
000227470
15
Vote - Vote nominatif.
Adoption à l'unanimité des 83 membres présents. Conformément art. 36 bis, alinéa 4 du règlement, la motion sera portée à la connaissance du Premier Ministre, Président du Comité de Concertation, de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ainsi qu'aux autres membres du Comité de Concertation et au Président du Vlaams Parlement.
Adoption à l'unanimité des 83 membres présents. Conformément art. 36 bis, alinéa 4 du règlement, la motion sera portée à la connaissance du Premier Ministre, Président du Comité de Concertation, de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ainsi qu'aux autres membres du Comité de Concertation et au Président du Vlaams Parlement.
000214018
Envoi de la motion à la Ministre-Présidente du Gouvernement
000214019
Envoi de la motion au Comité de Concertation - Envoi de la motion à chacun des membres du Comité de Concertation.
000214020
Envoi de la motion au Président du Vlaams Parlement
On
99195RBEI090600
000091628
000227464
Document
000204713