Document DG-PJMS 000219352 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

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Projet de motion portant application de l'article 2, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage

mer 27/01/1999 - 12:00

Objets

000239611

jeu 21/01/1999 - 12:00

Projet de motion - Dépôt.

001743331

mar 26/01/1999 - 12:00

Inscription à l'ordre du jour de la séance

000239612

62

mar 26/01/1999 - 12:00

Discussion - Pas de prise de parole.

000239613

70

mar 26/01/1999 - 12:00

Vote - Adoption à l'unanimité des 57 membres présents.

001743332

mer 27/01/1999 - 12:00

Envoi à la Cour d'Arbitrage

On

000219352

Désactivé

Autre

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