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Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Objets
001752122
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001753323
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001753324
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001753325
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique ainsi que l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique ainsi que l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
001753326
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001753330
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001756526
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001756527
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001756544
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001756545
Envoi à la sanction
001783581
Sanction et promulgation
001783582
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°124, pp. 43737.
On
1000000020d60f7
001783584
001783583
Désactivé
Document
001752119