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Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres
Objets
001725713
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001727844
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001727845
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sabine Laruelle est désignée en qualité de rapporteuse.
001727846
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001727860
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001727861
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001729983
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001729984
Discussion générale - Mme Laruelle, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001729989
62
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001729990
Envoi à la sanction
001746360
Sanction et promulgation
001746361
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°202, pp. 62424.
On
1000000020d3004
001746363
001746362
Désactivé
Document
001725710