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Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Objets
001728718
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001729310
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001729311
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. François Bellot est désigné en qualité de rapporteur.
001729312
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 9 voix et 1 abstention.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 9 voix et 1 abstention.
001729321
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 1 abstention.
001729322
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001732870
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001732871
28
Discussion générale - M. Bellot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001732875
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 7 voix d'abstention.
001732876
Envoi à la sanction
001738015
Sanction et promulgation
001738016
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°174, pp. 55094.
On
1000000020d2046
001738018
001738017
Désactivé
Document
001728715