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Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Objets
001671849
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672118
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672119
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mourad Sahli est désigné en qualité de rapporteur.
001672191
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé du ministre Daerden.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001672193
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 2 abstentions.
001672194
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001672723
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001672724
22
Discussion générale - M. Sahli, rapporteur, pour son rapport oral.
001672741
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 12 voix d'abstention.
001674323
Sanction et promulgation
001672742
Envoi à la sanction
001674324
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°331, pp. 83278.
On
1000000020ca0b7
001674326
001674325
Document
001671846