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Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Objets
001273448
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001273894
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001273895
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Monique Willocq et M. Yves Reinkin sont désignés en qualité de rapporteurs.
001273900
Discussion en commission - - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de la ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues; - la discussion générale est close; discussion des articles : l'art. 1 est adopté par 10 voix contre 2, l'art. 2 est adopté par 10 voix contre 2, l'art. 3 est adopté à l'unanimité, l'art. 4 est adopté par 10 voix et 2 abstentions, les art. 5 à 10 sont adoptés à l'unanimité; l'art. 11, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité, l'art. 12, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité, les art. 13 et 14 sont adoptés à l'unanimité, l'art. 15, tel qu'amendé, est adopté par 11 voix et 1 abstention, l'art. 16 est adopté à l'unanimité, l'art. 17, tel qu'amendé, est adopté par 10 voix et 2 abstentions, les art. 18 et 19 sont adoptés à l'unanimité; l'ensemble du projet de décret, tel qu'amendé, est adopté par 10 voix et 2 abstentions; il est fait confiance au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport.
001274421
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 2 abstentions.
001274422
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
001275468
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001275469
12
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001275470
19
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 52 voix contre 0 et 25 voix d'abstention.
001275471
Envoi à la sanction
001280486
Sanction et promulgation
001280487
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°77, pp. 17522.
001296328
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°376 le 16 novembre 2009, pp. 72378.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'Enseignement de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'Enseignement de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire.
001296553
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°376 le 16 novembre 2009, pp. 72378.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'Enseignement de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'Enseignement de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire.
001314369
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°188 le 22 juin 2010, pp. 38609.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément des services d'accrochage scolaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément des services d'accrochage scolaire.
On
10000000102301e
001280490
001280488
Document
001273403