Document DECCCF 001182219

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Francis Delperée est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - Les membres de la Commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Simonet.
Un large échange de vues s'en est suivi.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
L'article 1er a été adopté par 10 voix et 4 abstentions.
L'article 2 a été adopté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Les articles 3, 4 et 5 ont été adoptés par 13 voix et 1 abstention.
L'article 6 a été adopté par 10 voix et 4 abstentions.
L'ensemble du projet de décret a été adopté par 10 voix et 4 abstentions.
La lecture et l'approbation du rapport aura lieu le jeudi 14 juillet 2005.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 4 abstentions.

Approbation du rapport de commission

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion générale close. Examen des articles. Dépôt d'un amendement. Vote et adoption des articles à l'exclusion de celui visé par l'amendement.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Amendement(s) en séance

Examen et vote des articles

Intervention

Intervention

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 54 voix contre 0 et 28 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°266, pp. 38047.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°257 le 16 août 2006, pp. 40931.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d'un droit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°28 publié au M.B. n°0 le 9 mars 2007, pp. 12302.
Résumé: Reours en annulation des articles 1er et 2, c), du décret de la Communauté française du 20 juillet 2005 relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s Francophones » et autres.
La Cour rejette le recours.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°156 le 25 mai 2007, pp. 28253.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°163 le 1 juin 2007, pp. 30046.
Erratum à l'arrêté du 30 mars 2007 paru au monoiteur du 25 mai 2007, page 28253
Dans le Moniteur belge du 25 mai 2007, à la page 28253, à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités, il y a lieu de lire 2.961 euros en remplacement de 2.914 euros.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°169 le 6 juin 2007, pp. 30735.
erratum à l'arrêté du 30 mars 2007 paru au moniteur du 25 mais 2007, page 28253.
Dans le Moniteur belge du 25 mai 2007, à la page 28253, à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités, il y a lieu de lire 2.961 euros en remplacement de 2.914 euros.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°56 publié au M.B. n°95 le 2 avril 2008, pp. 17969.
Résumé: Recours en annulation de l'article 1er.

Arrêt: rejet du recours.