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Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Objets
000305049
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000309189
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000309190
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Bernard Wesphael est désigné en qualité de rapporteur.
000309192
Discussion en commission - M. Wesphael est désigné en qualité de rapporteur.
La discussion générale est close.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
A l'unanimité des 11 membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale est close.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
A l'unanimité des 11 membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000309194
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000309195
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000309989
48
Vote - La discussion générale est close. Vote nominatif sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
Vote nominatif sur l'ensemble.
Vote nominatif sur l'ensemble.
000309990
Envoi à la sanction
000309809
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000311624
Sanction et promulgation
000311625
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°123, pp. 13902.
On
01122CCFI201876
000311627
000315338
Document
000305046