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Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
Objets
000205764
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.
000205765
Discussion générale - Séance publique:.
000205766
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205767
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205768
Sanction et promulgation
000205769
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°174, pp. 18980.
001226116
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°89 le 22 mars 2007, pp. 16160.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
On
99180RBEI037685
000049221
000341835
Document
000203992