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Décret relatif à l'étude des éléments de droit public belge et du droit des institutions européennes
Objets
000210324
Discussion générale - .
000210325
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229972
Prise en considération
000229973
Discussion générale
000229974
Examen et vote des articles
000210326
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210327
Sanction et promulgation
000210328
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°182, pp. 15214.
On
99180RBEI033442
000045032
000341245
Document
000204409