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47
Avis du Conseil d'Etat
Objets
001296895
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Cf. CRI n° 5 du 02/12/2009, page 5.
001297822
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001297825
8
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires.
001331572
Retrait - A la demande de Mme Reuter, la séance plénière du mercredi 26 janvier 2011 a pris acte du retrait de cette proposition de décret de l'arriéré de la commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires.
On
10000000105203c
001312857
001312822
Document
001296357