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Projet de décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques
Objets
001789090
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001789381
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001789382
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Fadila Laanan est désignée en qualité de rapporteuse.
001789383
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Linard.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 11 sont adoptés par 9 voix et 2 abstentions.
- L'article 12 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'article 13 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 11 sont adoptés par 9 voix et 2 abstentions.
- L'article 12 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'article 13 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
001789403
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 2 abstentions.
001789404
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001791004
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001791013
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001791014
Envoi à la sanction
On
1000000020d8030
001791026
Désactivé
Document
001789087