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Proposition de modification du règlement du Parlement de la Communauté française relative aux missions parlementaires - Article 103 du règlement
Objets
001768526
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001768605
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001768606
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001768607
Discussion en commission - - La commission a entendu la présentation de M. Demotte, co-auteur de la proposition.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001768617
Amendement(s) en commission
001768618
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 2 abstentions.
001768619
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001770665
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001770666
7
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001771476
17
Examen et vote de l'article unique - Quatre amendements ont été déposés visant à modifier l'article unique. Le vote sur l'article unique est réservé.
001771477
69
Vote - Vote nominatif sur l'ensemble. Adoption par 67 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.
On
1000000020d50b1
001770693
001770755
Désactivé
Document
001768522