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2
716
Amendement(s) en séance
Objets
001618450
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001618466
45
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 85 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
On
1000000020a80de
001618430
001618465
Document
001618058