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4-II
Amendement(s) en séance
Objets
000206032
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206033
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000206035
Discussion en commission - Cion:la discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000206036
Amendement(s) en commission - Amendements en commission.
000206037
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000206038
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000206040
Discussion générale - Séance publique:.
000206041
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 71 voix contre 32 et 0 voix d'abstention.
000206042
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206043
Sanction et promulgation
000206044
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°109, pp. 16183.
000206045
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°54 publié au M.B n°196 le 10-10-1996, pp. 26094.
Résumé : Recours en annulation du décret : crédits «Aide aux associations francophones des communes à statut linguistique spécial»
Arrêt : annulation de «Aide aux...» et de l'article 1er pour la partie crédit non dissocié y relative.
Résumé : Recours en annulation du décret : crédits «Aide aux associations francophones des communes à statut linguistique spécial»
Arrêt : annulation de «Aide aux...» et de l'article 1er pour la partie crédit non dissocié y relative.
On
99194RBEI074445
000201548
000222449
Document
000204019