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5
182
Amendement(s) en commission
Objets
000210324
Discussion générale - .
000210325
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229972
Prise en considération
000229973
Discussion générale
000229974
Examen et vote des articles
000210326
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210327
Sanction et promulgation
000210328
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°182, pp. 15214.
On
03009CCFI225912
000342855
Document
000204409