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4
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Amendement(s) en commission
Objets
000210372
Discussion générale - .
000210373
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229989
Prise en considération
000229990
Discussion générale
000229991
Examen et vote des articles
000210374
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210375
Sanction et promulgation
000210376
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°10, pp. 12482.
On
02351CCFI224894
000341408
Document
000204415