Image
1
660
Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données
Objets
001431971
69
Vote - L'accord de coopération est adopté à l'unanimité es 71 membres présents.
001436003
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n° 186, pp. 48725.
001439218
Erratum - Erratum publié au M.B. du 11 juillet 2014 pp.53308.
On
1000000010e6096
001431387
001431386
Document
001431385