Proposition de décret relative à la modification du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, déposée par M. Frédéric, Mme Cortisse, MM. Daele, Lepine, Evrard et Mme Cremasco (doc. 569 (2022-2023) n°1 à 3)