Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale (doc. 630 (2023-2024) n°1 et 2)