Prise en considération de la proposition de décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu, déposée par M. Hazée et Mme Linard (doc. 19 (2024-2025) n°1)