Prise en considération de la proposition de décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024, déposée par Mme Jacqmin, Mme Bluge, Mme Barzin, Mme Lange, Mme Fafchamps et M. Tzanetatos (doc. 276 (2025-2026) n°1)