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4. Projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 477 (2022-2023) n°1)

Fil d'Ariane

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Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires
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