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Projet de décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d'accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l'office de la naissance et de l'enfance
Objets
001787719
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001788247
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001788248
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Margaux De Re est désignée en qualité de rapporteuse.
001788270
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Linard.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 18 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 18 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
001788271
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001788272
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001789642
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001789643
48
Discussion générale - Mme De Re, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001789686
52
Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.
001789652
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001789653
Envoi à la sanction
On
1000000020d8001
001789661
Désactivé
Document
001787716