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Projet de décret portant assentiment au deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Objets
001715822
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001718524
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001718525
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sabine Laruelle est désignée en qualité de rapporteuse.
001718526
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et des articles sont closes.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
- La discussion générale et des articles sont closes.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
001718541
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001718549
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001721561
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001721562
24
Discussion générale - Mme Laruelle, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001721598
54
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001721599
Envoi à la sanction
001728005
Sanction et promulgation
001728006
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°107, pp. 37685.
On
1000000020d0097
001720744
Document
001715819