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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Objets
001621154
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001623701
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001623702
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Hassan Idrissi est désigné en qualité de rapporteur.
001623703
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Madrane.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'a'rticle unique est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- La commission décide de demander l'inscription du projet de décret à l'ordre du jour de la séance du 23 janvier, avec rapport oral.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'a'rticle unique est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- La commission décide de demander l'inscription du projet de décret à l'ordre du jour de la séance du 23 janvier, avec rapport oral.
001623704
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001623705
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001624014
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001624015
21
Discussion générale - M. Idrissi, rapporteur, pour son rapport oral.
001624188
24
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001624189
Envoi à la sanction
001626378
Sanction et promulgation
001626380
12647
Décret
001626379
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°26, pp. 12647.
On
1000000020b0068
001623706
Document
001621151