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Rapport annuel 2022 de la commission permanente de contrôle linguistique
Objets
001760321
Rapport d'activités - Dépôt. Ce rapport est disponible dans sa version électronique sur simple demande à Documentation@pfwb.be.
001760567
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774779
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
1000000020d40af
001760322
001760321
Désactivé
Document
001760320