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Rapport intermédiaire. - De l'interprétation de l'article 16 § 1er, 3° du décret portant création du service du médiateur de la Communauté française (janvier 2005)
Objets
001163075
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001166991
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001166992
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Daniel Senesael est désigné en qualité de rapporteur.
001166993
Discussion en commission - La discussion est entamée.
001170120
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001170121
Discussion en commission - La commission a entendu la réponse du Gouvernement à la question posée par le rapport.
001292262
Fin de législature
On
001163072
Dossier