hemicycle
40
Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un comité mixte de coopération interparlementaire

Résolution adoptée par le comité mixte en sa huitième session, Bruxelles - Décembre 1995
comité mixte
relations internationales
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
Jura (Canton du)
accord international
1995-1996
Objets
000206706
Dépôt
000220929
Document RESO 000043765
Résolution(s)
000220930
Document CRI 000049511
19
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Discussion - Discussion close.
000220931
Document CRI 000049511
19
Vote
On
000204106
Désactivé
Autre