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Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un comité mixte de coopération interparlementaire
Résolution adoptée par le Comité mixte en sa deuxième session Bruxelles, mai 1986
Résolution adoptée par le Comité mixte en sa deuxième session Bruxelles, mai 1986
Objets
On
02353CCFI225113
000341675
001201035
Document
001201034