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Règlement organisant la procédure visant à garantir le respect de l'obligation prescrite à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française
Objets
001771555
Règlement
001772351
82
Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.
001772261
Vote - Vote nominatif. 76 membres ont pris part au vote. 67 membres ont répondu oui, 9 membres ont répondu non.
On
001771554
Désactivé
Dossier
001771554